QU’EST-CE QUE LA PROPOSITION CONCORDATAIRE ?
Processus légal prévu par la Loi sur la faillite et l’insolvabilité et administré par un syndic autorisé en insolvabilité. Cette procédure permet de soulager l’entreprise du boulet qu’est son endettement tout en continuant ses activités.
La Loi sur la faillite et l’insolvabilité permet de suspendre les procédures intentées contre l’entreprise pour lui permettre d’élaborer un plan et une proposition destinés aux créanciers.