D’abord, définissons ce qu’est une proposition de consommateur. Il s’agit une proposition déposée en vertu de la section II de la partie III de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité.
Dans les cas de proposition de consommateur, le syndic autorisé en insolvabilité agit à titre d’administrateur. Ce dernier fera une évaluation de la situation de la personne insolvable, afin de choisir quelle est la meilleure solution, entre une proposition de consommateur, une proposition concordataire ou une faillite. Le type d’administration sera donc le résultat de cette évaluation.
Dans le cas de la proposition de consommateur, l’approbation du tribunal n’est pas requise, pas plus que la taxation. C’est une solution moins coûteuse pour tous, et l’administration d’une proposition de consommateur est conduite avec un minimum de gestion, de manière rapide et efficace.
Qui peut déposer une proposition de consommateur?
Toute personne physique, le « débiteur consommateur », peut déposer une proposition de consommateur, tel qu’édicté par la Loi sur la faillite et l’insolvabilité. On peut définir un débiteur consommateur comme étant une personne physique qui est insolvable ou en faillite, et dont le total des dettes est de moins de 250 000$, à l’exclusion de l’hypothèque sur sa résidence principale.
Nous pouvons conclure qu’il est important de bien connaître nos recours, nos droits et devoirs afin d’être ensuite à même de mieux agir en fonction de nos intérêts en toute légalité. Sachez bien que Jean Lelièvre, syndic autorisé en insolvabilité, a la connaissance de vous fournir les informations supplémentaires dans le domaine. Nous pourrons vous aider à mieux comprendre les articles de la Loi en simplifiant le langage juridique parfois embêtant. Toutes nos consultations sont sans frais, venez nous rencontrer!
Nous sommes votre allié !
