Impôts en faillite
Lorsque vous faites faillite, deux déclarations de revenus doivent être produites.
- Une première déclaration d’impôts pour la période qui s’étend du 1er janvier jusqu’à la veille de la date de votre faillite (identifiée comme la déclaration pré-faillite).
- Une deuxième déclaration pour la période qui court, à compter de la date de votre faillite jusqu’au 31 décembre de l’année de la faillite (identifiée comme la déclaration post-faillite).
Impôts à payer concernant les revenus pré-faillites
Si votre déclaration fiscale pré-faillite indique des impôts à payer, ils seront considérés comme faisant partie de vos dettes avant votre faillite et ne seront pas exigibles par les autorités fiscales, tant fédérales et provinciales.
Impôts à payer concernant les revenus post-faillites
Si votre déclaration fiscale post-faillite indique un impôt à payer, vous avez l’obligation d’acquitter ces impôts.
Impôts en proposition de consommateur
Dans le cadre d’une proposition de consommateur, le traitement est différent.
- Au provincial, il n’y a aucune coupure et vous devez acquitter les impôts dus dans leur totalité pour l’année en cours.
- Au fédéral, il y a une coupure qui se fait à la date du dépôt de la proposition.
Si vous approchez la date du 31 décembre d’une année pour laquelle vous avez un montant important d’impôt à payer, il est préférable d’attendre au mois de janvier de l’année suivante pour déposer votre proposition de consommateur.
Les impôts à payer pour l’année précédente, tant au fédéral qu’au provincial, entreront comme dettes dans votre proposition de consommateur.
Rédaction : Jean Lelièvre
