Faillite personnelle et autres solutions
Lorsqu’il est question de faillite, il est tout à fait normal de s’interroger. Nous vous proposons ici les réponses aux questions les plus fréquentes que nous recevons. Quelle que soit votre situation, nous saurons vous écouter, vous conseiller et vous guider pour trouver la meilleure solution à vos problèmes financiers. La première rencontre ainsi que toute autre consultation requise sont sans frais ni engagement de votre part.
Quelles sont les conditions pour faire faillite?
Selon la Loi de la faillite et de l’insolvabilité, vous pouvez faire faillite si :
- le montant de vos dettes est de 1 000 $ ou plus;
- vos dettes sont plus élevées que la valeur de vos avoirs et vous êtes incapable de faire vos paiements réguliers;
- vous n’êtes pas présentement en situation de faillite au Canada.
En principe, si vous avez moins de 5 000 $ de dettes, d’autres solutions plus avantageuses que la faillite devraient s’offrir à vous.
Chaque situation est unique et nous vous invitons à venir nous rencontrer pour analyser la vôtre afin de prendre une décision éclairée.
Puis-je déclarer faillite par moi-même?
Non, au Québec, cette transaction est effectuée par un syndic autorisé en faillite et insolvabilité comme Jean Lelièvre.
Notre rôle, en tant qu’expert en faillite et insolvabilité, consiste à vous rencontrer pour vous écouter et analyser votre dossier. Nous vous conseillerons ensuite quant à la meilleure solution pour régler vos problèmes financiers.
La faillite étant une aide de dernier recours, d’autres options avantageuses peuvent s’offrir à vous selon votre situation. Communiquez avec nous pour en savoir plus.
Quels sont les biens qui peuvent être saisis en cas de faillite?
Certains biens peuvent faire l’objet d’une saisie, mais vous ne perdrez pas tout advenant une faillite personnelle. La Loi sur la faillite et l’insolvabilité vous protège et prévient la saisie de vos biens personnels (meubles, accessoires de cuisine, électroménagers, vêtements).
Disponible et à l’écoute, notre équipe analysera votre dossier avec soin et vous guidera vers la meilleure solution en fonction de votre situation personnelle et familiale.
Comment faire faillite sans perdre sa maison ou sa voiture?
Prenez le temps de rencontrer notre syndic en faillite et insolvabilité à Montréal, Longueuil, Châteauguay, Saint-Hyacinthe, Beloeil, Québec et Lévis. Nous analyserons votre situation personnelle, en plus de communiquer directement avec vos créanciers.
Si vos paiements sont à jour, les taxes payées sur votre résidence et que vous n’avez aucun paiement en retard, le créancier devrait vous permettre de conserver vos biens.
Est-ce que mon salaire sera saisi en cas de faillite?
Non, la Loi sur la faillite et l’insolvabilité empêche les créanciers de saisir votre salaire si vous faites faillite.
Toutefois, si vous laissez perdurer vos problèmes financiers, vos créanciers pourraient déposer une requête au tribunal pour saisir une partie de votre salaire pour régler vos dettes.
Venez consulter notre équipe dès que possible pour voir quelles options s’offrent à vous.
Si je fais faillite, est-ce que l'argent que je reçois du gouvernement sera saisi?
Non, les allocations familiales ne sont jamais saisies en cas de faillite personnelle.
Est-ce que ma faillite sera publiée dans le journal?
Contrairement à une faillite d’entreprise, il n’y a pas de publication dans un journal pour une faillite personnelle, sauf dans des cas où celle-ci dépasse 15 000$.
Communiquez avec nous pour en avoir le cœur net et vous faire rassurer, au besoin.
Est-ce que mes amis ou mes voisins vont savoir que j’ai fait faillite?
Non, à moins que vous décidiez de leur dire, vos amis et vos voisins ne seront pas informés de votre faillite personnelle, puisqu’aucune publication n’est faite dans le journal (comme c’est le cas pour une faillite d’entreprise).
Votre faillite personnelle sera enregistrée en toute confidentialité au Bureau du Surintendant des faillites, conformément à la Loi sur la faillite et l’insolvabilité du Québec.
Est-ce que mon employeur sera informé de ma faillite?
Si vos créanciers ont fait une requête au tribunal pour saisir votre salaire avant votre faillite, votre employeur est déjà au courant de vos problèmes financiers (puisqu’il y a saisie sur le salaire qu’il vous verse).
Pour éviter que votre employeur soit informé de vos problèmes financiers, vous devez envisager de faire faillite avant que des créanciers ne saisissent votre salaire par requête au tribunal.
Dans tous les cas, prenez le temps de rencontrer notre équipe en toute confidentialité pour savoir quelles sont vos options en cas de faillite ou de problèmes financiers.
Quelles sont les conséquences de la faillite?
Faire faillite aura un effet négatif sur votre cote de crédit pour les 6 années qui suivront la libération de vos dettes s’il s’agit d’une première faillite (14 ans pour une deuxième faillite).
Vous n’aurez pas accès au crédit jusqu’à ce que vous soyez libéré de votre faillite.
Vous pourrez aussi perdre certains biens non essentiels, qui seront saisis lors de la faillite. Rassurez-vous, la Loi sur la faillite et l’insolvabilité vous protège et prévient la saisie de vos biens personnels (meubles, accessoires de cuisine, électroménagers, vêtements).
Enfin, si des personnes de votre famille ou de votre entourage vous avaient endossé à l’achat de certains biens (ex. : meubles, électroménagers, etc.), elles devront rembourser la somme à payer.
Est-ce que je pourrai avoir accès au crédit pendant ma faillite?
Malheureusement, vous ne pourrez pas avoir accès au crédit pour une certaine période de temps en cas de faillite personnelle.
Vous pourrez refaire une demande de crédit une fois libéré de votre faillite. Nous vous conseillerons sur la meilleure façon de rebâtir votre dossier de crédit.
Comment savoir si je suis libéré de ma faillite?
Au cours de cette période, vous devrez avoir participé aux séances de consultation avec votre syndic autorisé, en plus de lui avoir remis au préalable tous les documents exigés pour votre révision budgétaire et respecter les paiements mensuels de revenu excédentaire, s’il y a lieu, selon les normes du Bureau du Surintendant.
Si vous payez le syndic selon l’entente, vous serez libéré de votre faillite au terme des 9 mois habituels (ou plus) prévus à votre contrat.
Si toutes ces conditions sont respectées, vous obtiendrez votre certificat de libération, à moins d’une contestation par le Bureau du Surintendant d’un créancier ou du Syndic.
Comment rétablir ma cote de crédit après une faillite?
Il n’existe pas de formule magique pour rétablir instantanément sa cote de crédit après une faillite, mais il est possible de le faire au fil du temps.
Pour commencer, assurez-vous d’occuper un emploi stable, d’établir un budget et de le respecter.
Par la suite, il est souhaitable d’épargner un montant d’argent qui vous servira à démontrer à votre institution bancaire votre volonté ferme de rétablir votre situation financière.
Il faut généralement 2 à 3 ans pour faire un nouvel emprunt. Si vous êtes rigoureux en payant vos versements, votre cote de crédit augmentera graduellement.
Si je ne veux pas faire faillite, est-ce qu’il existe d’autres options?
Oui, d’autres solutions peuvent s’offrir à vous pour régler vos problèmes de dettes, par exemple, la proposition de consommateur, la consolidation de dettes, le dépôt volontaire.
Venez rencontrer nos experts en faillite et insolvabilité. Nous analyserons votre situation et vous présenterons les avenues possibles, mais surtout celle la mieux adaptée pour vous.
Est-ce que la proposition de consommateur peut régler toutes mes dettes?
L’acceptation de la proposition de consommateur par vos créanciers devrait régler la majorité de vos dettes. Toutefois, certaines dettes ne sont pas libérables : contravention, indemnité accordée en justice, pension alimentaire non payée, emprunt sous de fausses représentations et prêts étudiants – à noter qu’il en est de même pour la faillite personnelle.
Faillite commerciale
Est-ce que les créanciers peuvent pousser mon entreprise à la faillite?
À partir du seuil de 1 000$ et plus, si vous avez cessé de faire face à vos obligations financières, l’un de vos créanciers peut présenter une requête en faillite contre votre compagnie.
Vous pourrez alors contrer cette requête, soit en contestant la dette envers ce créancier, en démontrant à la Cour que vous avez les moyens de régler vos obligations financières ou en présentant une proposition à l’ensemble de vos créanciers.
Sinon, votre compagnie risque fort d’être déclarée en faillite par le tribunal.
Si mon entreprise fait faillite, est-ce que je devrai personnellement payer les dettes?
En cas de faillite commerciale, les administrateurs de l’entreprise en question sont personnellement responsables des dettes suivantes :
- Les retenues à la source non remises au gouvernement provincial (RAS)
- Les déductions à la source non remises au gouvernement fédéral (DAS)
- Les taxes non remises au gouvernement (TPS et TVQ)
- Les cotisations à la CNESST
- Les salaires non payés aux employés
- Tout endossement ou cautionnement consenti par une personne en faveur d’un créancier
N’hésitez pas à en discuter en toute confidentialité avec un membre de notre équipe pour y voir plus clair.
