Vous êtes administrateur d’une société qui connaît des difficultés financières. Il est important pour vous de savoir que vous êtes personnellement responsable des dettes gouvernementales suivantes si votre société fait cession de ses biens:
- Les déductions à la source.
- Les TPS et TVQ
- Les impôts impayés de la société jusqu’à concurrence des dividendes qui ont été versés au cours de toutes les années antérieures.
Vous serez également responsables en vertu des normes établies par la Commission des normes, de l’équité, de la santé, et de la sécurité au travail (CNESST) :
- Des salaires impayés
- De la CNESST impayée
Par ailleurs, si votre société est régie par la Régie des bâtiments du Québec (RBQ), vous pourriez être tenu personnellement responsable en tant qu’administrateur de la société envers la Commission de la construction du Québec (CCQ) de certaines dettes.
Soyez vigilant !
